Votre avocat à Brest pour vos demandes et allocations de pension alimentaire

La pension alimentaire a pour vocation de répondre à l’obligation des parents de contribuer à l’éducation et l’entretien de leurs enfants. L’obligation est maintenue même si l’enfant est majeur dans le cas notamment où ce dernier poursuit des études. Cette pension alimentaire a pour but de venir en aide au parent qui assume les frais quotidiens de l’enfant tels que la nourriture, l’habillement, la scolarité, les frais médicaux ou encore les loisirs.

En cas de séparation ou de divorce, la question du versement d’une pension alimentaire peut être primordiale. Ainsi, il est nécessaire de se faire accompagner par un avocat. Maître Veret à Brest vous accompagne alors en ce sens.

En pratique, une pension alimentaire est majoritairement versée sous forme d’argent, tous les mois, au parent chez qui l’enfant réside. Selon le jugement ou la convention signée, cela peut être un versement par chèque ou par virement bancaire. 

La contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant peut également passer par une prise en charge directe des dépenses liées à l’enfant (abonnement aux transports en commun, cantine scolaire, abonnement mobile, abonnement sportif, assurance véhicule, etc.). Celle-ci peut se matérialiser également par la jouissance d’un bien tel qu’un logement, ou encore par l’affectation à des biens produisant des revenus comme des terres agricoles louées.

Là encore, il existe des exceptions qu’il est important de faire éclaircir par un avocat. C’est pourquoi votre avocate au barreau de Brest, Maître Veret, vous assiste dans une demande ou une allocation de pension alimentaire.

Une pension alimentaire doit être préalablement fixée. Elle est ainsi déterminée au regard des revenus des deux parents du ou des enfants en question. Au-delà, elle est également décidée en fonction des charges pesant sur les parents et des besoins et frais liés à l’enfant. 

Dans le cas d’une procédure de divorce, c’est le juge aux affaires familiales qui détermine cette pension. Cependant, lors d’un divorce par consentement mutuel, celle-ci est décidée par les anciens époux amiablement. Le montant et les modalités seront ainsi inscrits dans la convention de divorce.

Dans la situation d’une rupture de deux parents non mariés (en cas de séparation de corps ou de dissolution d’un pacs), la détermination du versement d’une pension alimentaire peut être indiquée dans une convention parentale. Cette dernière est un document recensant les conditions et le cadre de l’exercice de l’autorité parentale, mais aussi la contribution à l’éducation et l’entretien des enfants des parents concernés.

Malgré la fixation du montant de la pension alimentaire, il se peut que le parent concerné n’effectue pas le versement de celle-ci. Dans cette situation, le parent hébergeant l’enfant peut assigner en demeure le premier parent, par le biais d’une lettre recommandée avec un accusé de réception. Dans le cas où la situation n’est pas régularisée, il existe la possibilité de demander un recouvrement forcé de cette pension.

D’autres moyens sont en votre possession en cas de non-paiement de la pension alimentaire déterminée en amont. Là encore, il s’agit de procédures lourdes et exigeant la connaissance du droit de la famille. Ainsi, votre avocate installée à Brest, Maître Veret, est à votre disposition pour vous encadrer dans ces dispositions, lors d’un divorce ou encore lorsqu’il est question de garde d’enfant. Contactez son cabinet !