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Droit de la famille à Brest

Le droit de la famille a pour objet de régir les liens entre les membres d’une famille :
-  époux (divorce, liquidation du régime matrimonial)
- parents hors mariage ou modifications après divorce des mesures relatives aux enfants (exercice de l’autorité parentale, fixation de la résidence habituelle, droits de visite et d’hébergement, contribution à leur entretien et leur éducation).
-  PACS, conclusion et rupture
- droits de visite des grands-parents
- la filiation (adoption simple et plénière, contestation et reconnaissance de paternité).

Pour de plus amples renseignements contactez Maître Virginie Veret

N’hésitez pas à contacter Maître Virginie VERET pour fixer un premier rendez-vous au cours duquel elle vous conseillera utilement sur tous les domaines du droit de la famille, vous remettra la liste des pièces qu’il convient de réunir afin de constituer votre dossier et assurer votre défense, et répondra à toutes vos interrogations.
Concernant précisément les époux, il existe quatre formes de divorce :

Le divorce par consentement mutuel
   
Lorsque les époux ont trouvé un accord sur le principe et les conséquences de la rupture du mariage à leur égard (sort du bien immobilier, des meubles meublants le domicile conjugal, des comptes bancaires, des véhicules, de l’usage par l’épouse du nom patronymique de son conjoint, du versement ou non d’une prestation compensatoire), et à l’égard des enfants mineurs (exercice de l’autorité parentale, fixation de la résidence habituelle, droits de visite et d’hébergement, contribution à leur entretien et à leur éducation) et/ou majeurs (une pension alimentaire peut être versée si l’enfant majeur à charge suit des études, jusqu’à ce qu’il ait trouvé un emploi lui procurant une rémunération au moins équivalente au SMIC). Le divorce par consentement mutuel répond à une procédure qui lui est propre, rapide et au cours de laquelle une seule audience se tiendra. Le régime matrimonial aura été liquidé avant l’audience par la signature d’un acte chez votre notaire selon les cas.

Le divorce pour acceptation de la rupture du mariage :

lorsque les deux époux acceptent le principe du divorce sans faire état de griefs mais sont en désaccord sur les conséquences à leur égard et/ou à l’égard des enfants. Il appartiendra au Juge aux Affaires Familiales de statuer sur ces conséquences.
   
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
   
Lorsque les deux époux sont séparés de fait depuis au moins deux ans. Il n’oblige pas à attendre l’expiration de ce délai pour déposer la requête en divorce, acte initial de la procédure, mais seulement pour poursuivre la procédure par voie d’assignation au fond.
  
Le divorce pour faute
  
Lorsque des griefs graves rendant le maintien de la vie commune intolérable peuvent être reprochés par l’un ou les deux époux.
La procédure applicable à ces trois derniers divorces est commune.
Une requête est d’abord déposée donnant lieu à une première audience de tentative de conciliation devant le magistrat, à la suite de laquelle une décision de justice, dénommée ordonnance de non conciliation, est rendue quelques semaines plus tard.
Cette décision permettra de régir les rapports entre les époux et envers les enfants pendant tout le temps de la procédure de divorce.
Puis, dans un deuxième temps, une assignation au fond est délivrée afin d’obtenir un jugement de divorce. Durant cette phase de la procédure, l’avocat est obligatoire. Maître Virginie VERET saura mettre ses compétences à votre profit pour vous défendre.
En tout état de cause, il est possible à tout moment d’effectuer une passerelle vers un divorce par consentement mutuel si un accord est trouvé.
Une fois le divorce prononcé, la liquidation du régime matrimonial intervient dans un troisième temps chez un notaire choisi d’un commun accord par les anciens époux ou, à défaut, désigné par le Juge aux Affaires Familiales.
Des précisions complémentaires vous seront données lors d’un rendez-vous.
 

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