Les différents modes de garde d’enfant expliqués par votre avocate à Brest

En raison d’un divorce ou d’une rupture, les parents doivent faire le choix du lieu de résidence de l’enfant. Ce choix revient aux parents lors d’un divorce par consentement mutuel. Cet accord à l’amiable sera inscrit dans la convention de divorce par le notaire. Dans la même idée, en cas de séparation, les parents se mettent d’accord sur la résidence et il est conseillé de l’inscrire dans une convention parentale.

Néanmoins, dans la situation d’un divorce contentieux, c’est-à-dire devant le juge aux affaires familiales, c’est ce dernier qui fixe le lieu de résidence de l’enfant. Ce choix se fera à la lumière des intérêts du mineur. Pour défendre vos intérêts ou celui de votre enfant, votre avocate Maître Veret se place à votre disposition dans son cabinet à Brest.

La garde exclusive correspond au schéma où l’enfant est hébergé plus de 60% chez l’un des deux parents. Dans les faits, le domicile d’un parent est le lieu de résidence dit « exclusif » et l’autre parent dispose d’un droit de visite et d’hébergement. Ce droit, en pratique, se matérialise notamment par l’hébergement de l’enfant la moitié des vacances scolaires ainsi qu’un week-end sur deux. 

Les modalités de cette garde peuvent être décidées à l’amiable par les parents ou être demandées par l’un d’eux. Dans ce cas de figure, le parent exigeant la garde exclusive devra apporter au juge des affaires familiales les preuves démontrant que l’autre parent n’a pas la capacité de recevoir l’enfant en question.

Dans ce cas encore, il est vivement conseillé de se tourner vers les conseils d’un avocat en droit de la famille afin que vos intérêts soient correctement défendus. Maître Veret, à Brest, vous propose ainsi cette assistance.

Comme son nom l’indique, cette garde correspond à l’hébergement alterné et identique chez les deux parents. Il peut s’agir d’un hébergement chez l’un puis chez l’autre une semaine sur deux, deux semaines sur deux, ou toutes autres formes d’alternance.

Là encore, les parents peuvent se mettre d’accord entre eux sur la mise en place d’une garde alternée et l’inclure dans la convention de divorce ou la convention parentale. Si un accord n’est pas possible entre les deux parents, le juge aux affaires familiales fixera le schéma de garde et optera potentiellement pour la garde alternée si celle-ci est en accord avec les intérêts de l’enfant.

Le Code pénal français assimile le refus de représenter un enfant mineur à la personne qui a la charge de ce dernier à un délit (article 227-5 : un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende). Cette peine répond à l’atteinte au droit de visite et à l’autorité parentale dudit parent privé de l’enfant. Concrètement, il s’agit de la garde du mineur par un parent alors que l’enfant est censé être sous la garde de l’autre parent.

Concrètement, c’est la situation dans laquelle un parent garde l’enfant mineur alors que ce dernier est censé être sous la responsabilité de l’autre parent. Attention, le déménagement d’un parent, avec l’enfant mineur, sans fournir de nouvelles coordonnées et sans avoir eu l’accord de l’autre responsable légal est également considéré comme un « enlèvement  parental ».

Pour les questions relatives au refus ou au manque de représentation de l’enfant mineur, Maître Veret, avocate à Brest, vous propose un accompagnement. Contactez son cabinet !