Faîtes vous accompagner par un avocat pour votre procédure de divorce à Brest

Ils doivent s’adresser à leur avocat respectif. Lorsque les époux ont trouvé un accord sur le principe et les conséquences de la rupture du mariage à leur égard (sort du bien immobilier, des meubles meublants, le domicile conjugal, comptes bancaires, véhicules, de l’usage par l’épouse du nom patronymique de son conjoint, du versement ou non d’une prestation compensatoire) et à l’égard des enfants mineurs (fixation de la résidence habituelle, droits de visite et d’hébergement, contribution à leur entretien et à leur éducation) et/ou majeurs (une pension alimentaire peut être versée si l’enfant majeur à charge suit des études, jusqu’à ce qu’il ait trouvé un emploi lui procurant une rémunération au moins équivalente au SMIC).

Lorsque les deux époux sont séparés de fait depuis au moins deux ans, une procédure qui se décline en plusieurs étapes peut alors être déclenchée. Cela peut venir d'un seul époux.

Cela n’oblige pas à attendre l’expiration de ce délai pour déposer la requête, acte initial de la procédure, mais seulement pour poursuivre la procédure par voie d’assignation au fond.

Lorsque des griefs graves rendant le maintien de la vie commune intolérable peuvent être reprochés par l’un ou les deux époux, la procédure applicable à ces trois derniers divorces est commune.

Une requête est d’abord déposée donnant lieu à une première audience de tentative de conciliation devant le magistrat, à la suite de laquelle une décision de justice, dénommée ordonnance de non-conciliation, est rendue quelques semaines plus tard. Cette décision permettra de régir les rapports entre les époux et envers les enfants pendant tout le temps de la procédure.

Puis, dans un deuxième temps, une assignation au fond est délivrée afin d’obtenir un jugement de divorce. Durant cette phase de la procédure, l’avocat est obligatoire pour divorcer.

Maître VERET saura mettre ses compétences à votre profit pour vous défendre. Une fois le divorce prononcé, la liquidation du régime matrimonial intervient dans un troisième temps chez un notaire choisi d’un commun accord par les anciens époux ou, à défaut, désigné par le juge aux Affaires Familiales.